En vigueur à compter du 17 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de leads qualifiés dans le secteur de la rénovation énergétique (pompe à chaleur) par le Vendeur à des professionnels installateurs titulaires de la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), ci-après dénommés « le Client ».
Un lead qualifié désigne les coordonnées complètes d'un particulier propriétaire ayant exprimé un intérêt pour l'installation d'une pompe à chaleur. Chaque lead comprend au minimum : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, code postal et type de logement.
Le prix unitaire est fixé à 70,00 € HT par lead qualifié. Ce prix est révisable par le Vendeur sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours. La TVA est appliquée selon le régime en vigueur au jour de la facturation.
Les leads sont transmis au Client par email ou via une interface dédiée mise à disposition par le Vendeur. La livraison s'effectue en temps réel ou par lot hebdomadaire selon les modalités convenues entre les parties.
La facturation est établie mensuellement ou par lot, selon accord entre les parties. Le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt légal majoré de trois (3) points. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client.
Le Client dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures après réception pour contester la conformité d'un lead. Passé ce délai, le lead est réputé accepté et ne pourra plus faire l'objet d'une contestation.
Les motifs de contestation acceptés sont :
Tout lead contesté dans les délais et reconnu non conforme par le Vendeur sera remplacé par un nouveau lead équivalent ou déduit du montant de la prochaine facture, au choix du Vendeur.
Sauf accord contraire écrit entre les parties, les leads transmis ne sont pas exclusifs. Un même lead peut être transmis à plusieurs acheteurs simultanément ou successivement.
Aucun engagement de volume minimum n'est requis de la part du Client. Le Vendeur ne garantit pas un nombre minimum de leads par période donnée.
Les leads transmis deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la facture correspondante. Le Client s'interdit expressément de revendre, céder ou transmettre les leads à des tiers, directement ou indirectement.
Le Vendeur garantit avoir collecté les données personnelles des prospects dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment en recueillant le consentement explicite des personnes concernées.
Le Client s'engage à utiliser les données transmises uniquement pour la finalité prévue, à savoir la proposition commerciale relative à l'installation de pompes à chaleur. Le Client est responsable du traitement ultérieur des données et s'engage à respecter les obligations qui en découlent.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression des données est garanti aux personnes concernées conformément aux articles 15 à 17 du RGPD.
Le Vendeur ne garantit en aucun cas la conversion des leads en clients. Sa responsabilité est strictement limitée au remplacement des leads reconnus non conformes dans les conditions prévues aux articles 7 et 8. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra excéder le montant total facturé au Client au titre des leads concernés.
Chaque partie peut résilier la relation commerciale à tout moment, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. Les factures émises avant la date de résiliation effective restent intégralement dues.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par voie de médiation pendant une durée minimale de trente (30) jours. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige.
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
A Carré SASU
Aaron Besnainou, Président
Lu et approuvé
Nom, qualité et cachet